Conditions Générales de Ventes (CGV)

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur placeonaturel.fr

Les conditions générales s’appliquent à toute commande sur le site internet www.placeonaturel.fr.

Toute commande auprès de la boutique en ligne du site requiert donc l’acceptation totale des conditions générales.

PLACEONATUREL.FR est un site de vente en ligne appartenant à l’entreprise Place O Naturel. L’établissement Place O Naturel situé à Chevilly-Larue (94550), est l’établissement siège de l’entreprise, son activité est la vente à distance sur catalogue spécialisé N° de SIRET 919 024 513 00013.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

Date de dernière mise à jour : 19/11/2022 .

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Place O Naturel et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site internet placeonaturel.fr.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Place O Naturel.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Place O Naturel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Place O Naturel jusqu’au paiement complet du prix.  

ARTICLE 3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande : 

• Sur Internet : placeonaturel.fr
• Par téléphone au 0764855596 7j/7

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Place O Naturel se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet Place O Naturel suppose l’adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

Nous proposons les systèmes de paiement suivant :

• paiement sécurisé en ligne (carte bancaire ou compte PayPal),

 L’encaissement de la totalité du montant de la commande est effectué au moment de la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 – RETRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

​Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Place O Naturel procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute réclamation d’erreur dans la préparation du colis reçu (erreur de livraison, produits manquants, non-conformité des produits…) devra être formulée auprès de Place O Naturel le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Place O Naturel de toutes responsabilités vis-à-vis de l’acheteur.

• Les articles manquants seront renvoyés sans frais à l’acheteur sous réserve des stocks disponibles.
• Tout produit à échanger ou à rembourser devra être signalé au préalable auprès du service client de Place O Naturel et être retourné dans son ensemble, avec les accessoires fournis, dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, à l’adresse suivante Place O Naturel, 6 voie des meuniers ,  94550 Chevilly-Larue. Tout produit incomplet, ouvert, consommé ou abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou fera défaut, ne sera ni remboursé, ni échangé.
• Dans le cas d’une erreur de préparation, l’acheteur doit effectuer une demande de bon retour auprès du service client de Place O Naturel afin de ne pas payer les frais de retour. Aucun frais de renvoi ne sera remboursé.
• Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
• Après réception et vérification des produits retournés, Place O Naturel procédera alors soit à leur échange (frais de réexpédition à la charge de Place O Naturel en cas d’une erreur de préparation, à la charge de l’acheteur en cas d’exercice du droit de rétractation), soit au remboursement (hors frais de port engagés à la commande, sauf en cas d’une erreur de préparation), dans un délai maximum de 15 jours.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site placeonaturel.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Place O Naturel ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La vente en ligne des produits présentés sur ce site est réservée aux commandes pouvant être livrées dans les zones géographiques définies par Place O Naturel.

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Place O Naturel propose plusieurs options de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.  Sauf instruction contraire de la part de l’acheteur, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande en ligne.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

L’acheteur supporte des frais de transport, établis selon le montant de la commande et les tarifs du transporteur en vigueur.

Les délais de livraison varient selon le transporteur. Ils sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés.

 Les commandes sont traitées et expédiées à réception du règlement dans les 24 à 72h (jours ouvrés) quel que soit le mode de paiement choisi.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans un délai de 7 jours après la livraison, à l’e-mail suivant : contactplaceonaturel@gmail.com.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Place O Naturel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

​Par ailleurs, la société Place O Naturel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Le choix ou l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité de l’acheteur.

Enfin la responsabilité de la société Place O Naturel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Place O Naturel ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toutes nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui résulteront de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Les informations et conseils présentés sur ce site sont fournis à titre indicatifs. Toutes les précautions ont été prises quant à leur exactitude. Toutefois, la responsabilité de Place O Naturel ne pourra être mise en cause si des erreurs ou omissions ont pu subsister. L’acheteur reste le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les plus compétents. L’acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site placeonaturel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Place O Naturel.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Place O Naturel.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

La société Place O Naturel se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE / PREUVES

La société Place O Naturel archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 15- FORCES MAJEURS

La responsabilité de l’entreprise Place O Naturel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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